Art. 2. - La quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur est :

- pour la campagne 1999-2000 (récolte 1999) : 65 kg semences/ha ;

- pour la campagne 2000-2001 (récolte 2000) : 90 kg semences/ha ;

- à partir de la campagne 2001-2002 (récolte 2001) : 130 kg semences/ha.