JORF n°215 du 16 septembre 1997

Responsabilité des membres

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans la limite de leurs apports.


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Responsabilité des membres

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans la limite de leurs apports.