JORF n°235 du 9 octobre 1997

Arrêté du 4 septembre 1997

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique.

Arrête :

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Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Sens est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Sens au poste comptable de Sens-Banlieue (département de l'Yonne).

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Art. 2. - Le poste comptable restructuré prend la dénomination de Sens-Agglomération sénonaise.

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Art. 3. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 septembre 1997.

Christian Sautter