JORF n°242 du 17 octobre 1995

Art. 10. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 10. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.