JORF n°217 du 18 septembre 1992

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 4.="" -="" en="" dehors="" des="" agents="" de="" la="" direction="" générale="" impôts,="" les="" informations="" traitées="" pourront="" être="" communiquées="" aux="" comptabilité="" publique="" et="" du="" service="" législation="" fiscale="" dans="" le="" cadre="" leurs="" attributions.="">&gt;</art.>


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - En dehors des agents de la direction générale des impôts, les informations traitées pourront être communiquées aux agents de la direction de la comptabilité publique et du service de la législation fiscale dans le cadre de leurs attributions.>>