JORF n°217 du 18 septembre 1992

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 2.="" -="" le="" traitement="" a="" pour="" finalité:="" <<-="" la="" surveillance="" du="" dépôt,="" dans="" les="" délais="" légaux,="" des="" déclarations="" visées="" à="" l'[article="" 1](="" arretes="" arrete-du-4-septembre-1992#article-1)er="" et="" relance="" défaillants;="" contrôle,="" l'assiette="" liquidation="" de="" taxe="" sur="" salaires;="" constitution="" d'un="" fichier="" national="" redevables="" salaires="" destiné="" réalisation="" d'études="" statistiques="" simulations.="">></art.>

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - Le traitement a pour finalité:

<<- la surveillance du dépôt, dans les délais légaux, des déclarations visées à l'article 1er et la relance des défaillants;

<<- le contrôle, l'assiette et la liquidation de la taxe sur les salaires;

<<- la constitution d'un fichier national des redevables de la taxe sur les salaires destiné à la réalisation d'études statistiques et de simulations.>>