Art. 3. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor à la date de règlement du 25 septembre 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à:
- série 10 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1748,67 F;
- série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243); 1700,16 F;
- série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1206,53 F.