JORF n°206 du 6 septembre 1990

Arrêté du 4 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 50-II de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;

Vu le décret no 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables;

Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor;

Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor,

Arrête:

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Art. 1er. - La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Septembre 1990.

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Art. 2. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor à la date de règlement du 13 septembre 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à:
- série 10 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1743,25 F;
- série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243): 1694,76 F;
- série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1203,72 F.

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Art. 3. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor à la date de règlement du 25 septembre 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à:
- série 10 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1748,67 F;
- série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243); 1700,16 F;
- série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1206,53 F.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DU DECRET 891012 DU 29-12-1989.

Fait à Paris, le 4 septembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

C. NOYER