En vigueur depuis le 15 septembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rendu obligatoire d'un avenant sur les salaires agricoles
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 4 avril 1989 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.