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ARRETE du 4 septembre 1989

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En vigueur depuis le 15 septembre 1989

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Rendu obligatoire d'un avenant sur les salaires agricoles

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 70 du 4 avril 1989 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1989

ARRETE du 4 septembre 1989
Article 1