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Arrêté du 4 septembre 1986

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Article 4

Les dérogations prévues au dernier alinéa de l'article 89 et à l'article 90 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont accordées par le ministre de la défense.

A cet effet, les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté, après avoir consulté l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, adressent leurs propositions au contrôle général des armées.

Le contrôle général des armées fait connaître son avis au ministre en lui soumettant ces propositions.

La décision accordant dérogation dans le cadre du dernier alinéa de l'article 89 fixe les mesures compensatoires auxquelles est subordonnée la dérogation.

L'arrêté accordant dérogation dans le cadre de l'article 90 fixe, outre les mesures compensatoires de sécurité auxquelles est subordonnée la dérogation, la durée pour laquelle celle-ci est accordée, dans la limite de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juillet 2014

Créé le 21 septembre 1986 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations accordées par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut accorder des dérogations pour certaines règles de sécurité dans les établissements militaires, après avis d'experts et en fixant des mesures compensatoires.

Les dérogations prévues au dernier alinéa de l'article 89 et à l'article 90 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont accordées par le ministre de la défense.

A cet effet, les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté, après avoir consulté l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, adressent leurs propositions au contrôle général des armées.

Le contrôle général des armées fait connaître son avis au ministre en lui soumettant ces propositions.

La décision accordant dérogation dans le cadre du dernier alinéa de l'article 89 fixe les mesures compensatoires auxquelles est subordonnée la dérogation.

L'arrêté accordant dérogation dans le cadre de l'article 90 fixe, outre les mesures compensatoires de sécurité auxquelles est subordonnée la dérogation, la durée pour laquelle celle-ci est accordée, dans la limite de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 janvier 2005 au vendredi 11 juillet 2014

En résumé. La consultation des organismes d'inspection ou de contrôle est remplacée par celle de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs dans le processus d'octroi des dérogations.

En vigueur du dimanche 21 septembre 1986 au mercredi 12 janvier 2005

Source : Légifrance