Arrêté du 4 septembre 1970

Article 2

Créé le 3 octobre 1970

Les arrêtés du 9 janvier 1957, du 19 mars 1958, du 20 juillet 1959, du 22 mars 1961, du 19 septembre 1962 et du 18 novembre 1965 sont abrogés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1957-01-09 Arrêté 1958-03-19 Arrêté 1959-07-20 Arrêté 1961-03-22 Arrêté 1962-09-19 Arrêté 1965-11-18

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 1970