JORF n°0233 du 7 octobre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 29 mars 2019 concernant les opérateurs de compétences

Résumé Un nouvel article permet à un opérateur de gérer les contrats d'apprentissage transfrontaliers et met à jour la liste des conventions collectives.

L'arrêté du 29 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis. - L'opérateur de compétences des entreprises de proximité est agréé en application des dispositions de l'article L. 6235-5 du code du travail pour assurer la gestion de l'ensemble des contrats d'apprentissage conclus en application du chapitre V du titre III du livre II de la sixième partie du même code relatif au développement de l'apprentissage transfrontalier. » ;

2° Le tableau de l'annexe mentionnée à l'article 1er est ainsi modifié :
a) Il est complété par les lignes suivantes :
«

|3235|Convention collective nationale du commerce de détail de la distribution sélective, de la parfumerie, et de la beauté| |:---|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |3239| Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile |

» ;
b) Les lignes :
«

|2111|Convention collective nationale des salariés du particulier employeur| |:---|---------------------------------------------------------------------|

»
et
«

|2395|Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur| |:---|--------------------------------------------------------------------------------------------|

»
sont supprimées.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 29 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis. - L'opérateur de compétences des entreprises de proximité est agréé en application des dispositions de l'article L. 6235-5 du code du travail pour assurer la gestion de l'ensemble des contrats d'apprentissage conclus en application du chapitre V du titre III du livre II de la sixième partie du même code relatif au développement de l'apprentissage transfrontalier. » ;

2° Le tableau de l'annexe mentionnée à l'article 1er est ainsi modifié :

a) Il est complété par les lignes suivantes :

«

3235

Convention collective nationale du commerce de détail de la distribution sélective, de la parfumerie, et de la beauté

3239

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

» ;

b) Les lignes :

«

2111

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur

»

et

«

2395

Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur

»

sont supprimées.