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Arrêté du 4 octobre 2022

portant sur le dossier prévu à l'article R. 7343-101 du code du travail dans le cadre d'une demande d'autorisation d'expertise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'expertise dans le dialogue social des plateformes

Résumé. Le directeur général doit consulter les organisations représentatives avant de demander une expertise et publier cet arrêté.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-56 (Demande d'expertise pour la négociation d'accords dans les plateformes numériques), R. 7343-100 (Demande d'expertise pour la négociation d'accords dans les plateformes numériques), R. 7343-101 (Consultation des organisations représentatives pour une expertise) et R. 7343-104 (Conditions pour être expert dans le secteur des plateformes numériques),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 novembre 2022

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Demande d'autorisation d'expertise pour les plateformes d'emploi

Résumé. Le directeur général doit demander l'avis des organisations représentatives sur une expertise demandée.

Après avoir reçu la demande d'autorisation de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 7343-56 du code du travail (Demande d'expertise pour la négociation d'accords dans les plateformes numériques), le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi saisit par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette saisine les organisations de travailleurs reconnues représentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives qui ne sont pas à l'origine de cette demande, afin de recueillir leur avis écrit et motivé sur son utilité.
A cette fin, il leur transmet les informations suivantes, issues de la demande d'autorisation de recourir à l'expertise prévue à l'article R. 7343-100 du même code (Demande d'expertise pour la négociation d'accords dans les plateformes numériques) :

  • la liste des organisations à l'origine de cette demande d'expertise ;
  • la présentation précise de l'expertise demandée, avec restitution de la ou des questions posées, et des éléments permettant de justifier de sa nécessité pour la négociation en cours ;

- les éléments permettant d'attester de la connaissance par l'expert du sujet à traiter, de son expérience en la matière ainsi que du respect des conditions prévues à l'article R. 7343-104 du même code (Conditions pour être expert dans le secteur des plateformes numériques) ;
  • les liens d'intérêts éventuels que l'expert et ses éventuels sous-traitants entretiennent avec les plateformes, les travailleurs indépendants y recourant pour leur activité ou les organisations qui les représentent ;
  • la durée prévisionnelle de sa mission ;
  • le choix des méthodes d'exécution de l'expertise appropriées ;
  • les données qui seront demandées par l'expert pour réaliser sa mission, et les personnes susceptibles de les fournir ;
  • l'estimation du coût de l'expertise.

En vigueur depuis le 17 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général doit suivre et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim,

S. Bernabei Chinzi

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2022

Arrêté du 4 octobre 2022
Article 1
Article 2