Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets et sanctions de l'avenant
Résumé Les règles et les punitions de l'avenant entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté et restent valables jusqu'à la fin de la période prévue, selon les conditions de l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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