Arrêté du 4 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, révisé par l'arrêté du 13 juin 2017 susvisé (Reconnaissance d'un nouveau diplôme de technicien supérieur en géomètre-topographe), sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
(arrêté du 13/06/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien géomètre en cabinet
(présent arrêté)
Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture Produire des documents constitutifs d'une opération foncière ou immobilière
Réaliser des études d'infrastructures et des implantations Produire en DAO des plans topographiques, de bâtiments et d'infrastructures
Réaliser des levés et des plans topographiques Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures (mission de maîtrise d'œuvre de conception ou réalisation d'un chantier)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2022

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Équivalence des certificats de compétences professionnelles pour les techniciens supérieurs géomètres topographes

Résumé. Les anciens certificats de géomètre topographe sont considérés comme équivalents aux nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, révisé par l'arrêté du 13 juin 2017 susvisé (Reconnaissance d'un nouveau diplôme de technicien supérieur en géomètre-topographe), sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
(arrêté du 13/06/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien géomètre en cabinet
(présent arrêté)
Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture Produire des documents constitutifs d'une opération foncière ou immobilière
Réaliser des études d'infrastructures et des implantations Produire en DAO des plans topographiques, de bâtiments et d'infrastructures
Réaliser des levés et des plans topographiques Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures (mission de maîtrise d'œuvre de conception ou réalisation d'un chantier)

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En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2022

Source : Légifrance