JORF n°0243 du 19 octobre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des compétences professionnelles pour les techniciens géomètres

Résumé Les anciens diplômes de géomètre sont reconnus comme les nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, révisé par l'arrêté du 13 juin 2017 susvisé, sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
(arrêté du 13/06/2017)| TITRE PROFESSIONNEL
Technicien géomètre en cabinet
(présent arrêté) | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture | Produire des documents constitutifs d'une opération foncière ou immobilière | | Réaliser des études d'infrastructures et des implantations | Produire en DAO des plans topographiques, de bâtiments et d'infrastructures | | Réaliser des levés et des plans topographiques |Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures (mission de maîtrise d'œuvre de conception ou réalisation d'un chantier)|


Historique des versions

Version 1

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, révisé par l'arrêté du 13 juin 2017 susvisé, sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics

(arrêté du 13/06/2017)

TITRE PROFESSIONNEL

Technicien géomètre en cabinet

(présent arrêté)

Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture

Produire des documents constitutifs d'une opération foncière ou immobilière

Réaliser des études d'infrastructures et des implantations

Produire en DAO des plans topographiques, de bâtiments et d'infrastructures

Réaliser des levés et des plans topographiques

Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures (mission de maîtrise d'œuvre de conception ou réalisation d'un chantier)