Arrêté du 4 octobre 2022

Article 6

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Article 6

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2022

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. C'est au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance