JORF n°0239 du 14 octobre 2022

Article 3

Article 3

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Exécution et publication de l'arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé Le chef de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le publier dans un journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.