Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des signatures pour les affaires des services pénitentiaires
Résumé Sophie Bleuet et Yves Lechevallier peuvent signer des documents pour le ministre de la justice dans les affaires des services pénitentiaires.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission du contrôle interne, et à M. Yves Lechevallier, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
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