JORF n°0236 du 11 octobre 2022

Chapitre Ier : Les services rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au sein de la direction de l'administration pénitentiaire

Résumé Des responsables importants peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais seulement pour ce qui concerne leur travail.

Délégation est donnée à Mme Valérie Prats, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Anne Keppel, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Maxime Deconinck, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Roxanne Ducreux, cheffe adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2

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Délégation des signatures pour les affaires des services pénitentiaires

Résumé Sophie Bleuet et Yves Lechevallier peuvent signer des documents pour le ministre de la justice dans les affaires des services pénitentiaires.

Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission du contrôle interne, et à M. Yves Lechevallier, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.

Article 3

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Délégation de pouvoirs à la directrice de la communication

Résumé Mme Santine Bionda peut signer des papiers et prendre des décisions pour le ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.