Les structures de sécurité anti-retournement mentionnées à l'article L. 752-29-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, également appelées structures de protection en cas de renversement, garantissent un espace libre suffisamment grand au poste de conduite pour protéger les travailleurs en cas de renversement ou de retournement du tracteur. Ces structures de protection peuvent être intégrées dans une cabine.
Elles sont complétées par un système de retenue des travailleurs sur leur siège, requis dans les cas prévus à l'article R. 4324-35 du code du travail susvisé.
Elles équipent les tracteurs agricoles ou forestiers en service qui en sont dépourvus.
Les tracteurs concernés sont ceux définis au point 1 de l'annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé et appartenant aux catégories T1, T2, C1 et C2.

I. - Sont réputées répondre aux obligations de vérification prévues par l'article L. 752-29-1 du code rural et de la pêche maritime les structures de sécurité conçues, construites et installées selon l'une des modalités suivantes :

- en se référant à une décision d'homologation d'un dispositif de protection contre le renversement, ou à une décision d'homologation d'un type de tracteur, délivrées au titre des réglementations antérieures au décret du 30 septembre 2005, ou à une décision de réception UE ou CE ou CEE ou, à défaut ;
- en appliquant l'un des référentiels cités au point 1 de l'annexe ou, à défaut ;
- en appliquant le logiciel cité au point 2 de l'annexe et en respectant les instructions associées ou, à défaut ;
- en appliquant l'une des fiches italiennes citées au point 3 de l'annexe, traduites en français, développées par l'Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL) « Institut national d'assurance contre les accidents du travail » et en respectant les instructions associées ou, à défaut ;
- en utilisant tout autre moyen ayant un effet équivalent.

II. - Cas particulier des structures de sécurité remplaçant d'anciennes structures endommagées ou détruites :
Lorsqu'une structure de sécurité bénéficiant d'une décision d'homologation ou de réception UE ou CE ou CEE telle que mentionnée au I premier tiret ci-dessus a été endommagée ou détruite, son remplacement sur le tracteur concerné doit être réalisé par un exemplaire de structure conforme au modèle visé par la décision.
Toutefois, en cas de disparition avérée du constructeur ou sur justification du constructeur du tracteur ou de la structure de protection, dans les cas où celle-ci n'est plus disponible sur le marché à l'état neuf, il peut être fait application des référentiels annexés à cet arrêté dans les conditions susvisées.

Les éléments permettant de s'assurer des vérifications de la structure de protection sont les suivants :

- le certificat d'immatriculation du tracteur et son manuel d'utilisation ou, à défaut, tout document indiquant les principales caractéristiques du tracteur, tel que marque, type, voies avant et arrière maximales et minimales, masse à vide, garde au sol et date de première mise en service ;
- le cas échéant, la décision d'homologation ou de réception UE ou CE ou CEE mentionnée à l'article 2 ci-dessus ;
- dans le cas où il est fait usage d'un des référentiels mentionnés au point 1 de l'annexe du présent arrêté ou à un référentiel ayant un effet équivalent :
- les références du rapport des essais réalisés (telles que numéro, nom du service technique habilité, date) ;
- les indications sur les restrictions d'usage et d'installation de la structure de protection (telles que adéquation des essais avec le type du tracteur concerné) ;
- dans le cas où il est fait usage du logiciel mentionné au point 2 de l'annexe du présent arrêté ou à un logiciel ayant un effet équivalent ou à une fiche italienne développée par l'INAIL :
- les indications sur la qualification appropriée du prestataire intervenant dans le domaine de la mécanique, telles que son inscription au registre des métiers ;
- le récapitulatif des données et plans de la structure de protection, issus du logiciel le cas échéant.

Ces documents sont conservés durant toute la durée d'utilisation du tracteur.

L'arrêté du 3 mars 2006 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, il peut y être fait référence dès sa parution au Journal officiel de la République française.

La secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.