Les éléments permettant de s'assurer des vérifications de la structure de protection sont les suivants :

- le certificat d'immatriculation du tracteur et son manuel d'utilisation ou, à défaut, tout document indiquant les principales caractéristiques du tracteur, tel que marque, type, voies avant et arrière maximales et minimales, masse à vide, garde au sol et date de première mise en service ;

- le cas échéant, la décision d'homologation ou de réception UE ou CE ou CEE mentionnée à l'article 2 ci-dessus ;

- dans le cas où il est fait usage d'un des référentiels mentionnés au point 1 de l'annexe du présent arrêté ou à un référentiel ayant un effet équivalent :

- les références du rapport des essais réalisés (telles que numéro, nom du service technique habilité, date) ;

- les indications sur les restrictions d'usage et d'installation de la structure de protection (telles que adéquation des essais avec le type du tracteur concerné) ;

- dans le cas où il est fait usage du logiciel mentionné au point 2 de l'annexe du présent arrêté ou à un logiciel ayant un effet équivalent ou à une fiche italienne développée par l'INAIL :

- les indications sur la qualification appropriée du prestataire intervenant dans le domaine de la mécanique, telles que son inscription au registre des métiers ;

- le récapitulatif des données et plans de la structure de protection, issus du logiciel le cas échéant.

Ces documents sont conservés durant toute la durée d'utilisation du tracteur.