JORF n°0235 du 9 octobre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation des structures de sécurité anti-retournement sur les tracteurs

Résumé Les tracteurs doivent avoir des protections pour éviter de blesser les conducteurs en cas de renversement.

Les structures de sécurité anti-retournement mentionnées à l'article L. 752-29-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, également appelées structures de protection en cas de renversement, garantissent un espace libre suffisamment grand au poste de conduite pour protéger les travailleurs en cas de renversement ou de retournement du tracteur. Ces structures de protection peuvent être intégrées dans une cabine.
Elles sont complétées par un système de retenue des travailleurs sur leur siège, requis dans les cas prévus à l'article R. 4324-35 du code du travail susvisé.
Elles équipent les tracteurs agricoles ou forestiers en service qui en sont dépourvus.
Les tracteurs concernés sont ceux définis au point 1 de l'annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé et appartenant aux catégories T1, T2, C1 et C2.


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Version 1

Les structures de sécurité anti-retournement mentionnées à l'article L. 752-29-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, également appelées structures de protection en cas de renversement, garantissent un espace libre suffisamment grand au poste de conduite pour protéger les travailleurs en cas de renversement ou de retournement du tracteur. Ces structures de protection peuvent être intégrées dans une cabine.

Elles sont complétées par un système de retenue des travailleurs sur leur siège, requis dans les cas prévus à l'article R. 4324-35 du code du travail susvisé.

Elles équipent les tracteurs agricoles ou forestiers en service qui en sont dépourvus.

Les tracteurs concernés sont ceux définis au point 1 de l'annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé et appartenant aux catégories T1, T2, C1 et C2.