Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 7 juin 2022
Résumé. Un article change les règles d'un autre arrêté, mais il ne précise pas quelles sont les règles modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 juin 2022Art. null
- Arrêté du 7 juin 2022Art. null