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Arrêté du 4 octobre 2019

modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique

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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifié relative aux dispositifs médicaux, notamment l'annexe I ;

Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants ;

Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-19 (Compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-57 (Optimisation des rayonnements ionisants en médecine) à 67, R. 1333-68 (Utilisation des rayonnements ionisants en médecine), R. 5211-22 (Exigences pour la conception, fabrication et conditionnement des dispositifs médicaux) et R. 5211-24 (Conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles de sécurité et de santé des dispositifs médicaux) ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2010 (Sécurité et efficacité des dispositifs médicaux) fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique (Conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles de sécurité et de santé des dispositifs médicaux) ;

Vu la notification du 25 juin 2019 adressée à la Commission européenne en application de l'article 33 du traité Euratom ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2019-AV-0328 du 4 juillet 2019 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 14 novembre 2017,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les actes exposant aux rayonnements ionisants

Résumé. L'arrêté du 4 octobre 2019 modifie les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2010 concernant les actes exposant aux rayonnements ionisants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de mise hors service des appareils de radioscopie

Résumé. L'arrêté du 4 octobre 2019 supprime les règles sur la mise hors service des appareils de radioscopie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 juillet 2003Art. 1Arrêté du 17 juillet 2003Art. 2Arrêté du 17 juillet 2003Art. 3
- Arrêté du 17 juillet 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 11 octobre 2019

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Mise à jour des dispositifs médicaux

Résumé. Les dispositifs médicaux doivent être mis à jour dans les deux ans suivant la publication de cet arrêté.

Les dispositifs médicaux visés au 11.5.4, 11.5.5 et 11.5.6 doivent respecter les exigences prévues par le présent arrêté à l'occasion du renouvellement de leur certificat de et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 octobre 2019

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Exécution d'un arrêté sur les dispositifs médicaux

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les nouvelles règles pour les dispositifs médicaux.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2019

Arrêté du 4 octobre 2019
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Article 4