La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifié relative aux dispositifs médicaux, notamment l'annexe I ;
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants ;
Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-19 (Compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-19Compétences de l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est responsable du contrôle des installations nucléaires, du transport de substances radioactives, des équipements sous pression nucléaires et des activités liées aux rayonnements ionisants. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-57 (Optimisation des rayonnements ionisants en médecine)Art. R.1333-57Optimisation des rayonnements ionisants en médecineL'article explique qu'il faut utiliser le moins possible de rayonnements ionisants dans les actes médicaux, tout en gardant une efficacité suffisante. à 67, R. 1333-68 (Utilisation des rayonnements ionisants en médecine)Art. R.1333-68Utilisation des rayonnements ionisants en médecineL'utilisation des rayonnements ionisants en médecine est réservée aux médecins et chirurgiens-dentistes qualifiés, ainsi qu'aux manipulateurs d'électroradiologie médicale., R. 5211-22 (Exigences pour la conception, fabrication et conditionnement des dispositifs médicaux)Art. R.5211-22Exigences pour la conception, fabrication et conditionnement des dispositifs médicauxLes dispositifs médicaux doivent être sûrs et efficaces, sans risques de contamination ou d'infection. et R. 5211-24 (Conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles de sécurité et de santé des dispositifs médicaux)Art. R.5211-24Conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles de sécurité et de santé des dispositifs médicauxUn arrêté du ministre de la santé précise comment appliquer les règles de sécurité pour les dispositifs médicaux. ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 (Sécurité et efficacité des dispositifs médicaux)Sécurité et efficacité des dispositifs médicauxUn arrêté de 2010 impose des règles pour garantir la sécurité et l'efficacité des dispositifs médicaux, en remplaçant un ancien arrêté. fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique (Conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles de sécurité et de santé des dispositifs médicaux)Art. R.5211-24Conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles de sécurité et de santé des dispositifs médicauxUn arrêté du ministre de la santé précise comment appliquer les règles de sécurité pour les dispositifs médicaux. ;
Vu la notification du 25 juin 2019 adressée à la Commission européenne en application de l'article 33 du traité Euratom ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2019-AV-0328 du 4 juillet 2019 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 14 novembre 2017,
Arrête :