JORF n°0233 du 6 octobre 2019

Article 1

Article 1

L'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission de révision du nom des communes est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission de révision du nom des communes est abrogé.