En vigueur depuis le 7 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décisions possibles pour l'agrément des lieux de stage en pharmacie
La commission régionale en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé soit de :
- donner ou renouveler un agrément par domaine sans réserve pour une période de cinq ans ;
- donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ou le renouveler ;
- suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée, le cas échéant, de recommandations ;
- retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
- refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.