Arrêté du 4 octobre 2019

Article 22

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Article 22

La commission régionale en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé soit de :

  • donner ou renouveler un agrément par domaine sans réserve pour une période de cinq ans ;
  • donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ou le renouveler ;
  • suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée, le cas échéant, de recommandations ;
  • retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
  • refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2019

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Décisions possibles pour l'agrément des lieux de stage en pharmacie

Résumé. Un article qui explique comment une commission peut proposer différentes décisions concernant l'agrément des lieux de stage pour les étudiants en pharmacie.

La commission régionale en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé soit de :

  • donner ou renouveler un agrément par domaine sans réserve pour une période de cinq ans ;
  • donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ou le renouveler ;
  • suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée, le cas échéant, de recommandations ;
  • retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
  • refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.

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En vigueur depuis le lundi 7 octobre 2019

Source : Légifrance