JORF n°0239 du 12 octobre 2017

Arrêté du 4 octobre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2017, M. Bernard Lambert, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 26 décembre 2017.