Arrêté du 4 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2016

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 4 octobre 2016 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2016

Source : Légifrance