JORF n°0241 du 15 octobre 2016

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :

-l'accord du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

La deuxième phrase du 2e alinéa de l'article 6.2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6322-47 du code du travail.
La deuxième phrase du 2e alinéa de l'article 8.2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6422-6 du code du travail :

-l'accord du 7 mars 2016 relatif à la rémunération des jeunes préparateurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :

-l'accord du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

La deuxième phrase du 2e alinéa de l'article 6.2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6322-47 du code du travail.

La deuxième phrase du 2e alinéa de l'article 8.2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6422-6 du code du travail :

-l'accord du 7 mars 2016 relatif à la rémunération des jeunes préparateurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.