JORF n°0241 du 15 octobre 2016

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 13 avril 2015 relatif à la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 13 avril 2015 relatif à la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.