Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 mars 2016 relatif aux congés exceptionnels pour événements de famille, à la convention collective susvisée.
Les 1er et 2e tirets du deuxième alinéa de l'article 1er sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3124-4 du code du travail.
1 version