Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :

A. - Accords de branche et conventions collectives nationales

Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)

1. Avenant n° 02-2016 du 3 juin 2016 relatif à la modification de la nomenclature des emplois cadres (création d'un groupe E : Médecins et pharmaciens).

2. Avenant n° 03-2016 du 3 juin 2016 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale.

B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales

I. - CISAD (Comité intercommunal de soins et d'aide à domicile) (22560 Pleumeur-Bodou)

Décision unilatérale du 27 janvier 2016 relative au passage de la CC51 à la CCU BAD.

II. - Les PEP 69 (69613 Villeurbanne)

Protocole d'accord du 1er juillet 2016 relatif aux salaires des salariés en fin de grille.

III. - Association ORGHANDI (85110 Saint-Germain-de-Prinçay)

Accord d'entreprise du 2 mai 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.