JORF n°0244 du 19 octobre 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 38 du 25 octobre 2012 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 1er, des dispositions de l'article 1-4 de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 38 du 25 octobre 2012 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 1er, des dispositions de l'article 1-4 de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture.