JORF n°0244 du 19 octobre 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 29 janvier 2013 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 29 janvier 2013 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.