Arrêté du 4 octobre 2011

Article 36

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Article 36

L'arrêté du 6 juillet 2011 portant délégation de signature est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2011 est annulé, ce qui signifie que les permissions de signer des documents pour le ministre sont révoquées.

L'arrêté du 6 juillet 2011 portant délégation de signature est abrogé.

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