Arrêté du 4 octobre 2011

Article 29

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Article 29

Délégation est donnée à Mme Catherine Jaulent, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.

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Délégation de signature à une employée de l'INSEE

Résumé. Un arrêté donne à une employée de l'INSEE le droit de signer des ordres de mission pour le ministre, dans son domaine spécifique.

Délégation est donnée à Mme Catherine Jaulent, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.

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