Arrêté du 4 octobre 2010

Article 44

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Article 44

Les dispositions de la présente section sont applicables aux équipements photovoltaïques nouveaux à compter du 1er juillet 2016, à l'exception du troisième alinéa de l'article 32 (Règles de sécurité pour les panneaux solaires) qui est applicable aux équipements pour lesquels la demande de modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter comportant le projet d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet à compter du 1er juillet 2017.
Les dispositions de la présente section reprises dans le tableau suivant sont applicables aux équipements photovoltaïques existants :

A compter du 1er juillet 2016 A compter du 1er juillet 2017 A compter du 1er juillet 2018
Articles 28,29 et 44 Article 30, à l'exception des alinéas 1,6,7 et 14
Article 33
Article 34
Article 35
Article 37
Article 39, alinéas 2 et 3
Article 40, alinéa 3
Article 43
Article 38

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Calendrier d'application des règles pour les installations photovoltaïques

Résumé. L'article fixe les dates d'application des règles pour les installations photovoltaïques, selon qu'elles sont nouvelles ou existantes.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux équipements photovoltaïques nouveaux à compter du 1er juillet 2016, à l'exception du troisième alinéa de l'article 32 (Règles de sécurité pour les panneaux solaires) qui est applicable aux équipements pour lesquels la demande de modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter comportant le projet d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet à compter du 1er juillet 2017.
Les dispositions de la présente section reprises dans le tableau suivant sont applicables aux équipements photovoltaïques existants :

A compter du 1er juillet 2016 A compter du 1er juillet 2017 A compter du 1er juillet 2018
Articles 28,29 et 44 Article 30, à l'exception des alinéas 1,6,7 et 14
Article 33
Article 34
Article 35
Article 37
Article 39, alinéas 2 et 3
Article 40, alinéa 3
Article 43
Article 38

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