Arrêté du 4 octobre 2010

Article 34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 34

L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque. Ces procédures consistent en l'actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l'article 38 (Dispositifs de coupure d'urgence pour les installations photovoltaïques).
Les procédures de mise en sécurité définies à l'alinéa précédent sont jointes au plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Les procédures de mise en sécurité et les plans mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30 (Obligations pour l'implantation de panneaux photovoltaïques dans les installations classées) sont tenus à la disposition des services d'incendie et de secours en cas d'intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des installations photovoltaïques

Résumé. Les exploitants de centrales photovoltaïques doivent mettre en place des procédures de sécurité pour couper l'électricité en cas d'urgence, et ces procédures doivent être accessibles aux pompiers.

L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque. Ces procédures consistent en l'actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l'article 38 (Dispositifs de coupure d'urgence pour les installations photovoltaïques).
Les procédures de mise en sécurité définies à l'alinéa précédent sont jointes au plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Les procédures de mise en sécurité et les plans mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30 (Obligations pour l'implantation de panneaux photovoltaïques dans les installations classées) sont tenus à la disposition des services d'incendie et de secours en cas d'intervention.

Historique des versions

Source : Légifrance