Délégation est donnée à MM. Nicolas Riedinger, Emmanuel Jessua et Jean-François Ouvrard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Marc-Antoine Lacroix, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.