Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche)Art. L.133-1Négociation des conventions de brancheLes accords entre employeurs et salariés doivent être négociés par des représentants syndicaux pour être valides. ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 17 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 19 octobre 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou complétant aux institutions de prévoyance ;
Vu l'accord du 3 avril 2007 relatif à la valeur du point et à la rémunération minimale mensuelle, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 2007 publié au Journal officiel du 12 juillet 2007 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
Arrête :