Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 14 février 2007 à l'accord du 30 mai 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 26 février 2007 relatif au développement de la politique de formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.