JORF n°236 du 11 octobre 2007

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 3 avril 2007 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 2 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 3 avril 2007 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 2 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.