Abrogé15 mars 2025
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 14
Créé le 3 novembre 2006
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.