Arrêté du 4 octobre 2006

Article 1

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Article 1

En application des dispositions prévues en matière de centralisation et de coordination statistique, le ministère chargé de l'agriculture dispose pour l'établissement des statistiques agricoles dont il a la charge de services à compétence spécialisée.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006

En application des dispositions prévues en matière de centralisation et de coordination statistique, le ministère chargé de l'agriculture dispose pour l'établissement des statistiques agricoles dont il a la charge de services à compétence spécialisée.

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