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Arrêté du 4 octobre 2006

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Article 3

Le mandat des membres du comité est de quatre ans.

Le mandat des membres titulaires et suppléants prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été nommés.

Tout membre titulaire qui cesse ses fonctions en cours de mandat est remplacé pour la durée du mandat restant à accomplir par un des membres suppléants dans l'ordre où ceux-ci ont été nommés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mars 2025

Créé le 3 novembre 2006 · Abrogé le 15 mars 2025

Le mandat des membres du comité est de quatre ans.

Le mandat des membres titulaires et suppléants prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été nommés.

Tout membre titulaire qui cesse ses fonctions en cours de mandat est remplacé pour la durée du mandat restant à accomplir par un des membres suppléants dans l'ordre où ceux-ci ont été nommés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 novembre 2006 au vendredi 14 mars 2025

Source : Légifrance