JORF n°246 du 21 octobre 2005

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1999 susvisé, contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.


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Version 1

Les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1999 susvisé, contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.