Pour les projets de marchés mentionnés à l'article 9, l'avis de la CCMOSS ou sa décision de non-examen sont joints à la communication du procès-verbal du conseil d'administration pour information des autorités en charge du contrôle de légalité.
Arrêté du 4 octobre 2005
Article 7
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Article 7
Pour les projets de marchés mentionnés à l'article 9, l'avis de la CCMOSS ou sa décision de non-examen sont joints à la communication du procès-verbal du conseil d'administration pour information des autorités en charge du contrôle de légalité.
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