Arrêté du 4 octobre 2005

Article 20

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Article 20

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du titre III, entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter de la mise en place de la nouvelle commission.

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Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du titre III, entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter de la mise en place de la nouvelle commission.

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