Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du titre III, entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter de la mise en place de la nouvelle commission.
Arrêté du 4 octobre 2005
Article 20
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Article 20
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du titre III, entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter de la mise en place de la nouvelle commission.
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