JORF n°246 du 21 octobre 2004

Article 4

Article 4

L'arrêté du 30 août 2001 modifié portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 30 août 2001 modifié portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est abrogé.